Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 23
Le jeudi 16 décembre 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Buchanan, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Buchanan, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, *Wilson,
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse du gouvernement au Rapport du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement (1999). -Document parlementaire no 2/36-215S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kolber présente ce qui suit :Le JEUDI 16 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 23 novembre 1999 à examiner la situation actuelle du régime financier canadien et international et de faire rapport au plus tard le 31 décembre 2000, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger aux fins de son enquête.Le budget fut présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 16 décembre 1999. Dans son deuxième rapport, le Comité de la régie interne a noté qu'il procède à une étude de la situation budgétaire des comités du Sénat et fait la recommandation que 6/12 des fonds accordés soient libérés d'ici le 10 février 2000. Ce rapport fut adopté par le Sénat le mardi 14 décembre 1999.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dépose le troisième rapport de ce Comité (nomination de Gary O'Brien comme Sous-greffier et greffier principal des services législatifs).-Document parlementaire no 2/36-216S. L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le JEUDI 16 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 novembre 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :1. Page 9, article 1 : ajouter, après la ligne 22, ce qui suit :
« (3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l'autorisation visée à l'article 196.24, l'agent de la paix - ou toute personne agissant sous son autorité - peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé. »
2. Page 18, article 19 :
« 19. (1) Le passage du paragraphe 487.06(1) »;a) Substituer, à la ligne 25, par ce qui suit :
« (2) L'article 487.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :b) Ajouter, après la ligne 38, ce qui suit :
(3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l'autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, l'agent de la paix - ou toute personne agissant sous son autorité - peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Cools, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Milne présente un projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 8 février 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Finestone, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 102e Conférence interparlementaire, tenue à Berlin, en Allemagne, du 9 au 16 octobre 1999.-Document parlementaire no 2/36-217.
Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 54e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, tenue à New York, du 25 au 27 octobre 1999.-Document parlementaire no 2/36-218. L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième Conférence parlementaire de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe : « Les coopérations économiques sous-régionales en Europe face aux nouveaux enjeux », tenue à Nantes, en France, du 13 au 15 octobre 1999.-Document parlementaire no 2/36-219. L'honorable sénateur Beaudoin dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 29e réunion annuelle, tenue à Montréal, Laval, Ottawa, Vancouver et Victoria, du 8 au 15 septembre 1999.-Document parlementaire no 2/36-220.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000.L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément. Deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire de la Gouverneure générale.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 16 décembre 1999Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 16 décembre 1999 à 17h00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Grafstein. Les articles nos 5 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (le caractère bilingue de la capitale du Canada), présenté au Sénat le 14 décembre 1999.L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent), présenté au Sénat le 9 décembre 1999.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance. Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (embauche de personnel), présenté au Sénat le 15 décembre 1999.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 1 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poulin, attirant l'attention du Sénat sur la décision du gouvernement de l'Ontario de ne pas adopter une recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue après sa restructuration proposée.Débat.
Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée du très honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale. Quelque temps après, le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-L'honorable Président ordonne à l'Huissier du Bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir du très honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. » La Chambre des communes étant arrivée, L'honorable Président du Sénat dit :
« Honorables membres du Sénat, Membres de la Chambre des communes,
J'ai l'honneur de vous informer qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de faire émettre les lettres patentes sous son seing et sceau nommant le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, pour être son Suppléant et remplir au nom de Son Excellence tous les devoirs qui lui incombent durant le bon plaisir de Son Excellence. »
Un des greffiers au bureau donne alors lecture de la Commission :
CANADA
Adrienne Clarkson (L.S.)PAR SON EXCELLENCE la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
AU TRÈS HONORABLE ANTONIO LAMER, juge en chef de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Antonio Lamer, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Adrienne Clarkson, de telles attributions.
ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Antonio Lamer, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce septième jour d'octobre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
DICK SHAW
Sous-registraire général du CanadaUn des greffiers au Bureau lit alors le titre du projet de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois (projet de loi C-4, chapitre 35, 1999).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, le très honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ce projet de loi. »
17h15 L'honorable Président de la Chambre des communes adresse la parole au très honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, comme il suit :
« Qu'il plaise à Votre Honneur :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (projet de loi C-21, chapitre 36, 1999),
Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, le très honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
17h17 Les Communes se retirent. Il plaît au très honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
Autres
Le Sénat reprend le débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poulin, attirant l'attention du Sénat sur la décision du gouvernement de l'Ontario de ne pas adopter une recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue après sa restructuration proposée.Après débat, L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
______________________________________
Ordonné : Que l'article no 7, sous la rubrique Rapports de comités, soit appelé de nouveau. Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (embauche de personnel), présenté au Sénat le 15 décembre 1999.L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Watt, propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 4 (motion), 9 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport l'état du système de santé au Canada. Plus particulièrement, que le Comité soit autorisé à examiner :
a) Les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système public de santé au Canada;
b) L'historique du système de santé au Canada;
c) Les systèmes de santé publics dans d'autres pays;
d) Le système de santé au Canada - pressions et contraintes;
e) Le rôle du gouvernement fédéral dans le système de santé au Canada;Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 14 décembre 2001; et
Que le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé à la Chambre du Sénat.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 5 (motion), 8, 7 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,Que par dérogation aux ordres adoptés par le Sénat le jeudi 14 octobre 1999 et le mercredi 17 novembre 1999, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à examiner pour en faire rapport les ramifications pour le Canada : 1. de la modification apportée au mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et au rôle du Canada dans l'OTAN depuis la dissolution du pacte de Varsovie, de la fin de la guerre froide et de l'entrée récente dans l'OTAN de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque; et 2. du maintien de la paix, surtout la capacité du Canada d'y participer sous les auspices de n'importe quel organisme international dont le Canada fait partie, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 mars 2000;
Que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final, et ce jusqu'au 31 mars 2000; et
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Pearson, au nom de l'honorable sénateur Watt, propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 24 novembre 1999, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones (document parlementaire no 2/35-508) relativement à la fonction gouvernementale autochtone et plus particulièrement, à obtenir le point de vue des peuples autochtones et des autres intéressés sur les questions suivantes :
1. les nouvelles relations structurelles requises entre les peuples autochtones et les paliers de gouvernement fédéral, provincial et municipal et entre les différentes collectivités autochtones elles-mêmes;
2. les mécanismes nécessaires à l'implantation des nouvelles relations structurelles;
3. les modèles d'autonomie gouvernementale autochtone nécessaires pour répondre aux besoins des peuples autochtones et pour concorder avec les nouvelles relations structurelles;
Que le comité soit autorisé à déposer son rapport final au plus tard le 16 février 2000, et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final, et ce jusqu'au 29 février 2000; et
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que, de l'avis du Sénat du Canada, Ottawa, la capitale du Canada devrait être officiellement bilingue.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
______________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 février 2000, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Document intitulé « Exportation de marchandises militaires du Canada » pour l'année 1998.-Document parlementaire no 2/36-212.Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglemetation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 1997, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 52, art. 28.-Document parlementaire no 2/36-213.
Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2).-Document parlementaire no 2/36-214.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'admi nistrationLe nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (16 décembre).